Honoraires du cabinet d'avocat

Les honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Ainsi, les honoraires d'avocat sont libres et chaque avocat les fixe librement en fonction de critères posés par l'Ordre des avocats. Les honoraires sont déterminés en fonction :
- de la difficulté et du montant du litige
- de la capacité financière du client
- de la notoriété de l'avocat
- du temps passé.

Les honoraires ont un double objectif : la couverture des coûts de fonctionnement du cabinet et la rémunération de l'avocat. En outre, ils sont assujettis à la TVA à hauteur de 19,6 %. L'Ordre des Avocats du Barreau de Paris a estimé ainsi qu'en moyenne, 60% des honoraires perçus servent à financer des charges inhérentes au fonctionnement des cabinets (personnel, loyer, charges sociales, frais de gestion, ...).

Les avocats peuvent fixer forfaitairement ou au temps passé leurs honoraires. La rémunération au forfait, plus adaptée à l'égard des particuliers, prend en compte l'ensemble des diligences à accomplir. Elle peut faire l'objet d'un règlement unique ou d'appels de provisions successifs, en fonction de l'avancement de la procédure. Enfin, les honoraires peuvent être fixés en fonction du résultat obtenu mais, selon la loi, une partie fixe non négligeable doit obligatoirement être prévue. En effet, il n'est pas permis à l'avocat de n'être rémunéré qu'au résultat.

Une relation client avocat priviégiée

Le Cabinet de Passy met ses compétences en droit routier au service de ses clients pour définir la meilleure stratégie et ce, depuis près de 20 ans. L'objectif du Cabinet est d'apporter des solutions efficaces en fonction de la problématique posée.
Cabinet à taille humaine, celui-ci se prévaut d'une proximité à l'égard de ses clients lui permettant d'être réactif et disponible. Cela lui permet également de pratiquer des honoraires d'un cabinet spécialisé en droit routier, accessibles au particulier.

La compétence d'un cabinet d'avocat spécialisé en droit routier ne se mesure pas à son rang sur la première page de Google mais à son expérience en la matière et à la confiance accordée par ses clients.

C'est pourquoi la relation entre le Cabinet de Passy et ses clients est sans équivoque, y compris sur les honoraires. Dès le premier rendez-vous, l'honoraire forfaitaire sera déterminé, en accord avec le client.

En outre, que l'audience soit à Paris, en région parisienne ou en Province, ce sera Maître FARAJALLAH qui plaidera votre affaire et non un jeune collaborateur inexpérimenté.

Honoraires du Cabinet de Passy

L'expertise du Cabinet de Passy en droit routier lui permet de proposer des honoraires forfaitaires en la matière. Le forfait est fonction des difficultés attendues du dossier, de l'enjeu du litige et du temps prévisible pour assurer la défense devant un Tribunal.

A titre indicatif, les honoraires du Cabinet s'élèvent à partir de (TVA 19.6 % en sus) :
Consultation au cabinet : forfait 150 € (gratuite si dossier confié au cabinet);
Contestation d'une contravention : 150 €;
Défense devant le Tribunal de Police ou la Juridiction de Proximité, à partir de 500 € (pour les juridictions de Paris);
Défense devant le Tribunal Correctionnel, à partir de 1 000 €;
Défense devant la Cour d'appel, à partir de 1 200 €;
Défense devant la Cour d'assises, à partir de 4 000 €;

Recours devant le Tribunal administratif suite invalidation du permis de conduire, 2 500 € (forfait).

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Seule l'étude du dossier permettra de déterminer l'honoraire définitif.

CABINET DE PASSY

Les honoraires

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